Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes :

Acheteur ou Client : s’entend de la personne physique ou morale, cocontractante de la Société.

Acheteur Consommateur : s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, cocontractante de la société.

Acheteur Professionnel : s’entend de toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, cocontractante de la Société.

COACHING BUSINESS 360 : Désigne les bases de données décrites ci-dessous incluant :

— les données, y compris des Données Personnelles ;

— la présentation des Données et la structure de la solution COACHING BUSINESS 360 ;

— le système d'indexation ;

— la documentation associée ;

— les mises à jour ;

— les versions nouvelles ;

ainsi que les outils associés.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

      

Internet : Désigne le réseau mondial de communication (ou réseau de réseaux) associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs (serveurs et postes clients) et permettant d'échanger des informations et données sur la base d'un protocole spécifique appelé TCP/IP, auquel il est possible d'accéder via une connexion à partir d'un terminal informatique.

Législation relative à la protection des données personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la commande prise en application des présentes et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.

Utilisation : signifie l'accès à la solution COACHING BUSINESS 360 ,ainsi que l'accès aux données contenues dans la solution COACHING BUSINESS 360, leur extraction temporaire, leur réutilisation et plus généralement leur exploitation dans les conditions définies aux présentes.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le site de la Société. L'Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

       

La Société se réserve notamment le droit de refuser la poursuite de l’exécution d’une prestation au profit d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par courriel à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Des factures seront émises correspondant à l’abonnement souscrit. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente de produits. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.

Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire, sur justification, et facturée à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.

Le Client peut payer suivant les moyens proposés par la Société qui sont :

• Stripe (paiement par carte bancaire, soumis à l’acceptation des conditions générales de Stripe)

• Go Cardless (paiement par prélèvement bancaire, soumis à l’acceptation des conditions générales de Go Cardless)

Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com) et les paiements par Go Cardless sont réalisés sur le site internet sécurisé de Go Cardless (www.gocardless.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

23.1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

23.1.2 La Société se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. La Société s'engage, si nécessaire, à s'acquitter de ses obligations d’effectuer les formalités concernant ses traitements de données auprès de l'autorité de contrôle concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.

23.1.3 La Société doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les dispositions suivantes :

(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par la Société soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues (b) La Société utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non à d'autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,

(c) si la Société sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées, il ne peut le faire que par le biais d'un accord écrit avec le sous- traitant qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à la Société en vertu de la présente politique de traitement, (d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :

(i) tel que spécifiquement prévu, ou (ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une autorité de contrôle, auquel cas la Société devra, dans la mesure du possible : 

• notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle demande de divulgation ou de transfert, et

• se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette divulgation ou ce transfert, (e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et contre toute autre forme illégale de traitement des données.

23.1.4 La Société s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par la Société, :

(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,

(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis la Société, (c) informe immédiatement le Client de :

      

1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,

2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la personne concernée, et

3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle compétente),

(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la personne concernée,

(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis par la Société pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de confidentialité et de sécurité des données,

(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données personnelles,

(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données personnelles dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après l'apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent,

(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver définitivement les données personnelles lorsqu'il n'est plus nécessaire de les conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et conformes à la loi.

23.1.5A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, la Société exécutera la version d'un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l'article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l'article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l'article 26 (2) de ladite Directive et à l'article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace Economique Européen («EEE»).

La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.